Le permis de construire est un document administratif délivre sur l’autorisation de l’urbanisme, le service de vérification compétent doit contrôler le projet selon les règles du code de l’urbanisme. La présentation d’un permis de construction n’est pas un simple formulaire, une formalité à remplir est exigée. Ce dossier demande beaucoup de connaissance et du temps pour constituer l’ensemble des pièces recommandées par l’administration. La présence d’un professionnel est toujours conseillée pour être sûr et certain que le projet de construction voit le jour rapidement.
Pourquoi le permis de construction est obligatoire ?
Le permis de construire devient obligatoire lorsqu’un projet est lancé sur un terrain nu, calculer la surface du terrain et celui du projet est important pour faire une demande de permis de construire.
Les projets qui exigent le permis de construire sont :
- La construction d’une maison individuelle sur un terrain nu,
- L’aménagement d’une surface extérieure sur 20 m2 ou égales 40 m2,
- La construction d’une piscine sur un bassin de 100 m2 ou plus,
Possible de construire sans permis ?
Construire sans permis peut se faire dans la mesure où la surface représente au moins 5 m2, si cette surface est dépassée une autorisation d’urbanisme est obligatoire. La demande d’un permis de construction reste importante, car construire sans ce document est une infraction au Code de l’urbanisme. Cette infraction peut être constatée par un agent de la police qui peut dresser un procès-verbal suite à ça, les décisions prises par le tribunal peuvent être :
- L’arrêt immédiat des travaux,
- La démolition de votre construction,
- Une mise en conformité de la construction,
Même après 10 ans de réalisation l’infraction peut se constater, donc il est souhaitable de régulariser ces travaux en demandant un permis de construire si les travaux sont déjà faits.
Faire appel à un architecte est-il important ?
Faire recours à un architecte n’est pas obligatoire pour demander un permis de construire. Pas contre, il est possible de construire sans un architecte sur des petites surfaces. Si après une étude des travaux sur le terrain, on constate que la surface est supérieure ou égale à 150 m2 la loi recommande de faire appel à un architecte. Le choix d’un architecte n’est pas évident, et https://www.renov-immo.fr/ vous en dit plus concernant les critères de sélection.
Quelles taxes sont liées au permis de construction ?
Lors de la construction, il y a une surface taxable règlemente prise en compte par les services d’urbanisme. Il peut s’agir de la taxe sur l’aménagement ou taxe foncière auquel vous pouvez être assujettis. Le bâtiment non clos ou non couvert ne constitue pas de surface taxable, car il peut s’agit d’une terrasse ou d’une pergola.
La taxe sur l’aménagement se fait sur les projets de construction d’agrandissement qui demande un permis de construire. Il est constitué de 3 parts à savoir :
- Le conseil municipal
- Le conseil départemental
- Le conseil régional
La taxe foncière fait partie des impôts locaux perçus par les collectivités territoriales. Tous les propriétaires d’un bien immobilier même si le bien n’est pas occupé, ils sont redevables à la taxe foncière.