Décryptage de la loi Elan (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) et de ses conséquences pour les propriétaires en France. Adoptée en 2018, cette loi vise à faciliter la construction de logements et à réformer le secteur du logement social. Comment cette loi impacte-t-elle les propriétaires et quelles sont leurs nouvelles obligations ?
La simplification des normes de construction
Pour accélérer la construction de logements, la loi Elan prévoit plusieurs mesures destinées à simplifier les normes de construction. Désormais, il est possible d’adapter les règles d’urbanisme localement selon les besoins spécifiques des territoires. De plus, la loi encourage l’utilisation de matériaux biosourcés dans la construction afin de favoriser le développement durable.
Réforme du secteur du logement social
La loi Elan modifie également le fonctionnement des organismes HLM (habitations à loyer modéré), qui doivent désormais regrouper leurs activités si leur parc immobilier est inférieur à 12 000 logements. Cette mesure vise à créer des synergies entre ces organismes et à rationaliser leur gestion.
Nouvelles obligations pour les propriétaires bailleurs
Plusieurs dispositions de la loi Elan concernent directement les propriétaires bailleurs. Tout d’abord, ils doivent désormais informer leurs locataires de la présence de matériaux ou produits contenant de l’amiante dans le logement. Par ailleurs, les propriétaires qui louent un bien en mauvais état peuvent être sanctionnés par des amendes pouvant aller jusqu’à 15 000 euros.
Le bail mobilité
La loi Elan instaure un nouveau type de contrat de location, le bail mobilité. Ce contrat, d’une durée de 1 à 10 mois non renouvelable, est destiné aux personnes en situation de mobilité professionnelle, en formation ou en études supérieures. Il permet aux propriétaires de louer leur bien sans exiger de dépôt de garantie et avec une procédure simplifiée pour mettre fin au bail.
Lutte contre les locations touristiques abusives
Afin de lutter contre la transformation des logements en meublés touristiques sur des plateformes comme Airbnb, la loi Elan renforce les sanctions pour les propriétaires qui ne respectent pas les règles encadrant ces locations. Les amendes peuvent atteindre 50 000 euros et les communes sont désormais habilitées à contrôler le respect des obligations déclaratives.
Accessibilité des logements neufs pour les personnes handicapées
La loi Elan modifie également les règles liées à l’accessibilité des logements neufs pour les personnes handicapées. Désormais, seuls 20 % des logements neufs dans les immeubles collectifs devront être accessibles aux personnes handicapées, contre 100 % auparavant. Les 80 % restants devront être évolutifs, c’est-à-dire adaptables ultérieurement pour répondre aux besoins des personnes handicapées.
La numérisation du secteur immobilier
Enfin, la loi Elan encourage la numérisation du secteur immobilier, notamment en prévoyant la mise en place d’une plateforme numérique nationale pour faciliter l’accès aux données foncières et cadastrales. De plus, les assemblées générales de copropriétaires pourront se tenir à distance grâce à des outils de visioconférence ou de vote électronique.
La loi Elan a donc des implications importantes pour les propriétaires, qui doivent s’adapter à ces nouvelles dispositions et prendre en compte les enjeux liés au logement social, à la mobilité professionnelle et à l’accessibilité des personnes handicapées. Il est essentiel de bien comprendre ces changements pour anticiper leurs conséquences sur la gestion de son patrimoine immobilier.