Dans le cadre de la location d’une maison ou d’un appartement, le bailleur peut donner congé à son locataire sous certaines conditions autorisées par la loi. Le propriétaire ne peut en aucun expulser son locataire du bien qu’il occupe sans motif valable.
Les motifs de congé d’un locataire encadrés par la loi
Étant donné que la loi interdit au bailleur de donner congés à son locataire sans raison valable, on peut en citer trois encadrées par ladite loi :
La reprise pour y habiter
Le bailleur peut donner congé au locataire pour que sa maison devienne la résidence principale ou pour héberger un proche. Il peut s’agir de son conjoint, son concubin, des descendants, ses ascendants, ou ceux de son conjoint, de son partenaire pacsé.
La vente d’un logement loué
Le bailleur qui souhaite vendre son logement vide ou en location doit au préalable faire cette proposition à son locataire. Selon la loi, le locataire bénéficie d’un droit de préemption c’est-à-dire un droit prioritaire d’acquérir le logement loué sur n’importe quel autre acheteur.
Une raison légitime et sérieuse
Le bailleur peut décider de mettre fin au bail d’habitation en invoquant une raison valable comme le manquement du locataire au paiement du loyer. Concernant l’impayé de loyer, plusieurs recours s’offre au bailleur qui souhaite recouvrer son argent comme indiqué sur https://www.immobilier-mohammedia.com/. Aussi, le bailleur peut donner congé au locataire pour entreprendre des travaux lourds ou dans le cadre d’une procédure d’expropriation.
Un congé à forme stricte
Le bailleur peut donner congé au locataire de trois manières dans ce cas :
- En main propre contre récépissé,
- Par lettre recommandée avec accusé de réception,
- Par acte d’huissier de justice.
Concernant le dernier moyen, l’intervention de l’huissier donne lieu à des heurs libres, dont il faut tenir compte par rapport à la sécurité apportée. Dans la mesure où un congé mal rédigé ou délivré hors délais entraîne automatiquement le renouvellement du bail pour une durée de 03 ans. Pour que le congé ne soit pas frappé de nullité, il doit comporter les mentions suivantes :
- La raison du congé,
- En cas de congé pour reprise : le motif qui justifie le besoin de récupérer le bien, les noms et adresses du bénéficiaire de la reprise et la nature du lien existant entre lui et le propriétaire bailleur,
- En cas de congés pour vente : le prix et les conditions de la vente, la description du logement et ses annexes, la transcription des 5 premiers alinéas de l’article 125 de la loi du 6 juillet 1989.
Il faut joindre à cette lettre de congé pour reprendre ou pour vendre la notice d’information liée aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire.
Il est possible pour le bailleur de donner congé au locataire dans un délai précis. Le locataire doit être notifié 06 mois avant la fin du bail dans le cadre d’une location meublée.