La fiscalité immobilière est un sujet complexe et en constante évolution. Les lois qui régissent ce domaine connaissent régulièrement des changements, rendant parfois difficile le suivi pour les particuliers et les professionnels du secteur. Cet article fait le point sur les dernières mises à jour concernant la fiscalité immobilière et les implications pour les contribuables.
La réforme de la taxe d’habitation
La taxe d’habitation est l’un des impôts locaux auxquels sont soumis les propriétaires et locataires d’un logement. Depuis 2018, elle fait l’objet d’une réforme progressive avec pour objectif sa suppression totale d’ici à 2023. La mesure concerne tous les foyers dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas un certain plafond, fixé en fonction de la composition du foyer.
Dans un premier temps, une baisse de 30 % de la taxe a été appliquée en 2018 pour certains contribuables. Elle a ensuite été étendue à une baisse de 65 % en 2019, puis à une exonération totale en 2020 pour ceux qui étaient éligibles depuis le début de la réforme. Pour les autres foyers, la suppression progressive se poursuit avec une exonération partielle ou totale prévue à l’horizon 2023.
Le dispositif Denormandie ancien
Le dispositif Denormandie est entré en vigueur le 1er janvier 2019 pour encourager la rénovation de logements anciens situés dans des centres-villes dégradés. Il s’agit d’un dispositif fiscal permettant aux investisseurs de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu en contrepartie de travaux de rénovation énergétique.
Ce dispositif a été étendu à l’ensemble des communes éligibles au dispositif Pinel ancien, et les conditions d’éligibilité ont été assouplies. Les investisseurs peuvent ainsi bénéficier d’un avantage fiscal pouvant aller jusqu’à 21 % du montant de l’investissement sur une période de 12 ans.
La loi ELAN et ses impacts sur la fiscalité immobilière
La loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) a été promulguée en novembre 2018 et comporte plusieurs mesures relatives à la fiscalité immobilière. Parmi elles, on peut citer :
- La création d’un nouveau bail dit « mobilité » pour les locations meublées, destiné notamment aux étudiants et aux personnes en mobilité professionnelle. Ce bail est exonéré de taxe sur les loyers perçus par le propriétaire.
- L’encadrement des loyers dans certaines zones tendues pour limiter les hausses excessives.
- La possibilité pour les collectivités locales d’accorder des abattements fiscaux sur la taxe foncière pour les propriétaires qui réalisent des travaux de rénovation énergétique.
La défiscalisation des travaux de rénovation énergétique
Les travaux de rénovation énergétique bénéficient d’un régime fiscal avantageux pour inciter les propriétaires à améliorer la performance énergétique de leur logement. Plusieurs dispositifs existent :
- Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), qui permet de déduire 30 % du coût des équipements et matériaux utilisés pour les travaux de rénovation énergétique de l’impôt sur le revenu.
- Le dispositif MaPrimeRénov’, qui fusionne le CITE et les aides de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) en une seule prime versée après réalisation des travaux. Elle est accessible aux propriétaires occupants, bailleurs et copropriétés, sous conditions de ressources.
- Les certificats d’économie d’énergie (CEE), qui permettent aux fournisseurs d’énergie de financer une partie des travaux en contrepartie du respect d’objectifs d’économies d’énergie.
La réduction d’impôt Pinel
Le dispositif Pinel, mis en place en 2014, permet aux investisseurs dans l’immobilier locatif neuf de bénéficier d’une réduction d’impôt proportionnelle à la durée d’engagement locatif. Pour être éligible, le logement doit respecter certaines conditions de performance énergétique et être situé dans une zone géographique éligible.
Initialement prévu pour prendre fin en décembre 2021, le dispositif Pinel a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2024. Toutefois, la réduction d’impôt sera progressivement revue à la baisse à partir de 2023 pour les logements neufs situés en zone A et A bis (zones les plus tendues).
La fiscalité immobilière est un domaine en constante évolution, soumis aux décisions politiques et aux enjeux économiques et sociaux. Il est donc essentiel de se tenir informé des dernières mises à jour législatives afin d’anticiper les impacts sur sa situation personnelle ou professionnelle.